TVA et Paiement InApp, des changements en 2015 !

capmobileadminMobile Payment, Non classéLeave a Comment

Nous en parlions il y a peu sur notre flux twitter, la TVA applicable au 1er Janvier 2015 va modifier en profondeur les Business Model des applications mobiles.

Quels sont les impacts sur vos services ?

Un petit rappel

Dans un premier temps, voici un rappel concernant l’évolution de la TVA :

A partir du 1er janvier 2015, la directive 2008/8/CE étend le champ d’application du régime non UE aux services de radiodiffusion et de télécommunication. Elle prévoit en outre que la TVA sur les services de radiodiffusion, de télécommunication et sur les services électroniques prestés par un fournisseur établi au sein de l’UE à des preneurs non assujettis établis dans l’UE sera aussi collectée dans l’Etat membre du preneur.

Source Portail de la Commission Européenne « Fiscalité et Union Douanière »

Pourquoi cette évolution ?

Avant l’arrivée de produits « numériques » ou « digitaux », il était relativement facile de tracer la provenance et la destination de produits et de déterminer le champ de TVA d’application. Avec l’arrivée de produits totalement dématérialisés, cette traçabilité s’est avérée beaucoup plus compliquée. En ont découlé des montages d’optimisation fiscale permettant à certains géants du web d’économiser plusieurs milliards d’euros. Le cas le plus célèbre étant le fonctionnement de Google connu sous le nom de « Double Irish and the Dutch sandwich » du fait de sa double implantation en Irlande et au Pays-Bas.

Que signifie cette évolution de TVA exactement ?

La nouvelle TVA européenne va étendre, aux contenus numériques, l’obligation d’évaluer le taux de TVA, non pas en fonction du pays d’implémentation du vendeur mais en fonction du pays de résidence de l’acheteur. Le vendeur devra ainsi déclarer la TVA collectée dans chaque pays de l’Union Européenne où il propose ses services. Un système adapté permettant la simplification de la déclaration du service a été mis en place par l’UE : Mini-One-Stop-Shop (ou MOSS).

Et concrètement ?

Prenons un exemple. Admettions que, nous vendions un contenu numérique à 4€ TTC (dans les faits plutôt 3,99 € TTC).

En 2014, la TVA applicable était de 15% (TVA Luxembourgeoise) sur les différents systèmes de paiement (In-App Purchase d’Apple, Google Wallet d’Android, …). Le montant HT s’élevait donc, pour tous les pays de l’UE, à 3.48 € et la reversion à l’éditeur (en général 70%) à 2.44 €.

A partir du 1er Janvier 2015 la TVA applicable dépend du lieu de résidence du consommateur.

  • Cas 1 : Le consommateur réside dans un pays à TVA à 15% (Luxembourg ou Irlande par exemple), il n’y a aucun changement.
  • Cas 2 : Le consommateur réside par exemple en Hongrie (pays de l’UE dont la TVA est la plus forte 27%). Le montant HT est donc cette fois-ci de 3.15 € et la reversion à l’éditeur de 2.21 €.

Que dois-je faire ?

En fonction du moyen de paiement et de la plateforme, les actions seront différentes.

Pour l’AppStore par exemple, l’impact est reporté sur le consommateur final. Les différents tarifs des applications (fixées par Apple) ont ainsi augmenté au 1er Janvier, de 0,89 € à 0,99 € par exemple. L’In-App Payment d’Apple obligeant à fixer le tarif du service via une liste prédéterminée, le revenu évoluera ainsi (généralement) à la hausse via l’arrondi effectué par Apple. En France, par exemple (TVA à 20%), le nouveau montant est de 0.99€ au lieu de 0.95€.

Le PlayStore de Google applique de la même façon la TVA en fonction du pays mais va jusqu’à collecter la TVA pour l’éditeur. Les entreprises collectrices de TVA devront effectuer une demande auprès de Google pour la récupérer et ensuite la reverser aux différents pays concernés (via le MOSS).

Dans tous les cas, il est nécessaire de visiter la page de configuration des paiements de vos applications sur vos comptes afin de faire le point sur les nouveaux tarifs.

En résumé

L’impact de cette nouvelle application de la TVA sera reporté en totalité (avec majoration parfois) auprès du consommateur final. Il sera nécessaire d’analyser la politique de vos concurrents et d’ajuster vos prix (et donc vos marges) en conséquence.

Pour les éditeurs :

  • Si vous évoluez en tant que développeur indépendant/auto-entrepreneur l’impact sera transparent.
  • Si vous évoluez en société collectrice de TVA, il vous faudra déclarer les différentes TVA collectées via le MOSS.
Image Illustration TVA Europe

TVA Europe Image

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